Ce texte est la traduction française de la version originale ci-jointe : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSddlvPOQAqnaes0aZDFYQwIadU7bxoy5pdEFgj8kQXED2JXew/viewform
Déclaration à signer et à faire circuler dans votre réseau.
Nous, soussignés, citoyens du monde concernés et représentant de diverses organisations de défense des droits humains, condamnons l’arrestation de l’éminente Teesta Setalvad et d’autres défenseurs des droits de la personne. Il s’agit de prisonniers d’opinion en Inde, et tous ces prisonniers doivent être libérés.
Le 25 juin 2022 a marqué le 47e anniversaire de l’ère sombre de l’état d’urgence en Inde, lorsqu’un gouvernement a détourné toute la structure de l’État. Le parti au pouvoir et son dirigeant ont traité l’État comme leur propriété personnelle. C’était l’imposition d’un appareil de pouvoir hautement concentré sur une société fondamentalement libre et fédérale, et le détournement de cet appareil centralisé pour une vengeance personnelle et la poursuite d’un pouvoir politique brut. D’un seul coup, il a envahi tout le pays, répandant une psychose de peur et de terreur.
C’est à cette époque que la Cour suprême de l’Inde a rendu le jugement infâme dans l’affaire Additional Divisional Magistrate (ADM) Jabalpur v. Shivkant Shukla (Habeas Corpus) selon lequel, en cas d’urgence, les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l’Inde à ses citoyens, y compris le droit à la vie et à la liberté individuelle, s’éteignent. Cette même horreur est répétée avec force aujourd’hui par le gouvernement en place et est tragiquement approuvée par la Cour suprême de l’Inde.
C’est ce qui s’est passé dans l’affaire Zakia Jafri contre l’État du Gujarat, où, après avoir rejeté son appel, la Cour suprême a formulé des observations totalement injustifiées à l’encontre de ceux qui ont travaillé sur cette affaire pour obtenir justice. La Cour leur a reproché leur « audace » de « mettre en doute l’intégrité de chaque fonctionnaire » et leurs motivations ont été qualifiées de « desseins ultérieurs”. La Cour a observé que « toutes les personnes impliquées dans un tel abus de procédure doivent être mises au banc des accusés et traitées conformément à la loi ».
Dans les heures qui ont suivi cet arrêt de la Cour suprême, la police du Gujarat est passée à l’action avec une impitoyabilité digne d’une situation d’urgence. Elle est entrée de force dans la maison de Teesta Setalvad, militante des droits de la personne et avocate, à Mumbai, l’a agressée et l’a placée en détention le 25 juin 2022 (jour anniversaire de l’état d’urgence). Cette action est si cruelle que Teesta a déclaré dans une plainte écrite : « Je crains sérieusement pour ma vie ». Le premier rapport d’information (FIR) en vertu duquel elle a été détenue accuse aussi l’ancien directeur général adjoint de la police (ADGP) du Gujarat, R. B. Sreekumar, et l’inspecteur général adjoint (DIG) Sanjiv Bhatt (déjà en prison dans une affaire concoctée), ainsi que l’activiste Teesta Setalvad, d’avoir conspiré pour fabriquer des preuves, intimider des témoins et abuser de la procédure judiciaire. Peu après, M. Sreekumar a été arrêté dans sa résidence d’Ahmedabad, au Gujarat.
Le FIR ratisse large et montre que la période de l’infraction s’étend du 1er janvier 2002 au 25 juin 2022. En effet, toute tentative de rendre justice aux victimes de 2002, qu’il s’agisse de pétitions déposées devant la Haute Cour, la Cour suprême ou le tribunal de première instance, est considérée comme criminelle. Le processus, qui aurait dû rendre l’État responsable de l’établissement de la culpabilité des personnes accusées de crimes graves, est entaché d’un caractère criminel en criminalisant la quête de justice des victimes des pogroms du Gujarat. Il cherche également à dissuader les citoyens de tenir l’État responsable de l’encouragement de la violence à l’avenir et, en fait, à faire croire que l’État ne peut rien faire de mal.
Ce que fait le gouvernement actuel, c’est de la « gouvernance par la peur » dans sa forme la plus brute. À l’occasion de l’anniversaire de l’état d’urgence, le premier ministre Narendra Modi et le ministre de l’Intérieur Amit Shah ont l’habitude de publier des déclarations condamnant l’état d’urgence comme un chapitre sombre de l’histoire de l’Inde indépendante, imposé pour réprimer la dissidence et la liberté d’expression. Mais tous deux font bien pires maintenant, et l’affaire Setalvad en est un exemple typique.
Nous, les soussignés, condamnons ces actes de duplicité, d’hypocrisie et d’injustice éhontée. Nous demandons que ce FIR, faux et vindicatif, soit annulé et que Teesta Setalvad et les autres personnes détenues soient libérés immédiatement.
